Dès le 1er janvier 2017, il est possible de requérir par une procédure administrative simplifiée devant l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle la radiation d’une marque qui n’est pas utilisée depuis une période ininterrompue de 5 ans.
Déc
26
2016
Le Swiss Made horloger
Le 1er janvier 2017 entrera en vigueur la nouvelle législation « Swissness » et en particulier la révision adoptée par le Conseil Fédéral le 17 juin 2...
Oct
22
2016
Le fléau qui profite au crime organisé
Dans son "Rapport de situation 2015 sur la contrefaçon au sein de l’Union européenne", l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété i...
Oct
22
2016
Un nom de domaine au service du « swissness »
L’office fédéral de la communication (OFCOM) a récemment mis fin à plusieurs mois d’incertitude en annonçant l’ouverture des procédures d’attribution ...